6.La demande doit être déposée auprès du fonctionnaire désigné, accompagnée du paiement de la somme prévue au règlement de tarification applicable pour l’analyse de la demande. Cette somme n’est pas remboursable même si, à la suite de l’analyse de la demande, aucun certificat d’autorisation n’est délivré.
6.La demande doit être déposée auprès du fonctionnaire désigné, accompagnée du paiement d’une somme de 100 $ pour l’analyse de la demande. Cette somme n’est pas remboursable même si, à la suite de l’analyse de la demande, aucun certificat d’autorisation n’est délivré.
6.La demande doit être déposée auprès du fonctionnaire désigné, accompagnée du paiement d’une somme de 100 $ pour l’analyse de la demande. Cette somme n’est pas remboursable même si, à la suite de l’analyse de la demande, aucun certificat d’autorisation n’est délivré.
